APRÈS ART. 5	N°CD234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD234
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 300‑6‑1 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 300‑6‑2 – Lorsque la miseen compatibilité des documents mentionnés à l’articleL. 300‑6‑1 est rendue nécessaire par la réalisation d’unprojet de service express régional métropolitain défini parl’article L. 1215‑6 du code des transports, le I et les III àVI de l’article L. 300‑6‑1 du présent code s’appliquent.L’engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit parl’État, soit par les collectivités territoriales ou leursgroupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme àmettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser leprojet de service express régional métropolitain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendreaux projets de service express régional métropolitain le droit debénéficier de la procédure intégrée prévue par l’articleL. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. Celle-ci permet d’adapterles documents d’urbanisme quand cette adaptation est nécessaire àla réalisation de certains projets. Cette disposition existeaujourd’hui notamment pour la réalisation de projets relatifs à laconstruction de logements mais pas pour la constructiond’infrastructures de transport.