ART. 3	N°CD238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD238
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« les modalités de leurremise »,
les mots :
« destinés à êtreremis ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les modalités decette remise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore larédaction de l’alinéa 6 pour préciser que la liste desouvrages mentionnée dans la convention signée entre la SGP ou safiliale et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares etConnexions, ne comprend que les ouvrages destinés à être remis àSNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. En effet, tous lesouvrages construits sous la responsabilité de la SGP ne seront pasforcément des ouvrages ferroviaires destinés à être remis à SNCFRéseau ou à SNCF Gares et Connexions.