ART. PREMIER	N°CD239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD239
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes :
« L’obtention de ce statut estconditionnée à la présentation d’un contrat opérationnel demobilité prévu à l’article L. 1215‑2. Ce contrat doitpermettre une bonne coordination, entre la région et les autoritéscompétentes pour l’organisation de la mobilité, des services detransport proposés par le service express régionalmétropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de service expressrégional métropolitain (Serm) est délivré par arrêté du ministrechargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de larégion et des autorités compétentes pour l’organisation de lamobilité.
Afin d’éviter tout conflit dans larépartition des compétences entre les régions et les autresautorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, cetamendement propose que celles-ci présentent un contrat opérationnelde mobilité définissant les responsabilités de chacun. Une telleclarification des responsabilités en matière de coordination, dèsle départ, est nécessaire à la mise en place rapide et efficace duSerm.