ART. 2	N°CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
___________________________________________________________________
SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa16, substituer aux mots :
« mise en œuvre du service express métropolitainrégional »
les mots :
« réalisation des infrastructures visées au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du II du nouvelarticle L.20-3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative auGrand Paris (alinéa 16 de l’article 2 de la proposition de loi)pourrait être comprise comme prévoyant que la SGP coordonne leservice de transport lui-même.
Cette compétence relève naturellement des autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM) qui définissent les politiquesde mobilité de manière à répondre aux besoins des voyageurs.
Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté sur cepoint.