APRÈS ART. 2	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Retiré
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Taite, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dive, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
 
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, ilest inséré un 4° ainsi rédigé : 
 
« 4° Dans le ressort des établissements publics decoopération intercommunale comprenant un service express régionalmétropolitain. » ;
 
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
 
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après lemot : « municipal » sont insérés les mots :« , ou du conseil régional, » ;
 
4° Après le quatrième alinéa du même article L. 2333‑67,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des SERM nécessiteun dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pourenvisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur desmobilités durables. 
 
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peutapparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-cireste toutefois restreinte à la création de structures spécifiquesde gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettreen œuvre un versement mobilité de droit commun. 
 
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’unversement mobilité de droit commun en faveur des régions, aprèsavis des groupements de collectivités intéressés, et sous conditionde fléchage vers le financement des SERM.