ART. 2	N°CD263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Nonobstanttoute disposition ou stipulation contraire, les dispositions duprésent article modifiant les missions et la dénomination de laSociété du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droitsans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Ellesn’entrainent ni la résiliation des contrats conclus par la Sociétédu Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une deleurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé desobligations ou de tous autres titres de créances ou financement quien sont l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précisionrédactionnelle vise à sécuriser les contrats en cours d’exécutionconclus par la Société du Grand Paris. Afin d’éviter tout risquecontentieux, il précise que le changement de dénomination de laSociété du Grand Paris, qui devient la Société des Grands Projets,et l’extension de ses missions sont opposables aux tiers de pleindroit, sans qu’il soit besoin de formalité ou d’accordsupplémentaire.