APRÈS ART. PREMIER	N°CD266 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD266 (2ème Rect)
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Une convention est conclue pourchaque projet de service express régional métropolitain défini àl’article L. 1215‑6 du code des transports entre, d’une part,les établissements publics, sociétés, groupements et organismesdont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service etqui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage, et, d’autre part,l’État et les autorités organisatrices de la mobilitéconcernées.
Cette convention est conclue pourune durée de dix ans et peut être renouvelée.
Cette convention vise à assurer lesuivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dansle cadre du projet de service express régional métropolitain. Elledétermine notamment :
1° Les objectifs deperformance et de qualité fixés aux établissements publics,sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à laréalisation du projet de service express régionalmétropolitain ;
2° Le calendrier deréalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvragesprévus dans le cadre du projet de service express régionalmétropolitain ;
3° La trajectoire financièredes travaux nécessaires pour la réalisation ou le déploiement desinfrastructures et ouvrages mentionnés au 2° .
Les établissements publics,sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à laréalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, unstatut de maître d’ouvrage, rendent compte chaque année, dans unrapport d’activité, du respect des objectifs et des engagementsfigurant dans la convention mentionnée au premier alinéa. Cerapport d’activité est transmis à L’État et aux autoritésorganisatrices de la mobilité concernées par le projet de serviceexpress régional métropolitain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer uneconvention entre, d’une part, les maîtres d’ouvrage chargés de laréalisation des infrastructures du service express régionalmétropolitain et, d’autre part, L’État et les autoritésorganisatrices de la mobilité concernées.
Ce dispositif vise à ce que, dès ledépart, un cahier des charges soit fixé, accompagné d’un calendrierprécis de réalisation, et à ce qu’une trajectoire financière soitclairement définie. Il doit permettre d’assurer un suivi etd’apporter une information régulière et actualisée aux acteurs duterritoire, qui bénéficieront ainsi d’une transparence accrue surla réalisation des projets.
Il est prévu que, chaque année, lesmaîtres d’ouvrage rendent compte du respect des objectifs et desengagements pris dans la convention, dans le cadre d’un rapportd’activité remis à l’État et aux autorités organisatrices de lamobilité.