ART. PREMIER	N°CD275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD275
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Cette délibération comprendnotamment un plan de financement des investissements et defonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État,les collectivités territoriales concernées ainsi que leursgroupements intéressés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de prévoir que le statutde service express régional métropolitain (SERM) sera établi pararrêté du ministre chargé des transports, il apparaît pluspertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transportferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file desmobilités, de confier aux régions cette responsabilité. 
 
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximitéde l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées etdes usagers sur les projets de SERM, et permettra égalementd’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champd’action majeur de leurs politiques publiques. 
 
La fixation du statut de SERM par délibération du conseil régionalgagnerait également à prévoir un plan de financement desinvestissements et de fonctionnement de l’exploitation desservices, plan associant l’Etat, les collectivités territorialesconcernées et leurs groupements intéressés.  
 
Tel est l’objet du présent amendement.