ART. PREMIER	N°CD277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD277
présenté par
M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Peih, Mme Le Hénanff et M. Larsonneur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Cette délibération comprendnotamment un plan de financement des investissements et defonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État,les collectivités territoriales concernées ainsi que leursgroupements intéressés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de prévoir que le statutde service express régional métropolitain (SERM) soit établi pararrêté du ministre chargé des transports, il apparaît pluspertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transportferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file desmobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus enproximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilitéconcernées et des usagers sur les projets de SERM et permettraégalement d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans unchamp d’action majeur de leurs politiques publiques.
En outre, la fixation du statut de SERM par délibération duconseil régional gagnerait également à prévoir un plan definancement des investissements et de fonctionnement del’exploitation des services, plan associant l’Etat, lescollectivités territoriales concernées et leurs groupementsintéressés.
Tel est l’objet du présent amendement.