APRÈS ART. 2	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Taite, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brigand, Mme Gruet, M. Neuder et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement, après consultation de Régions de France, unrapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matièred’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, degestion opérationnelle des circulations, de surveillance etmaintenance du réseau, au regard du développement des servicesexpress régionaux métropolitains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des SERM nécessiteune réforme en profondeur des péages ferroviaires dont le modèleéconomique actuel n’incite pas à la création d’offre. Par ailleurs,les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ontpermis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle,notamment des capacités sillons grevées par des « plages desurveillance du réseau » largement sous-exploitées. 
 
Il convient donc de disposer de données précises sur cetteproblématique.
 
Aussi, le présent amendement prévoit que dans un délai de neuf moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement,après consultation de Régions de France, remet au Parlement unrapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matièred’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, degestion opérationnelle des circulations, de surveillance etmaintenance du réseau, au regard du développement desSERM.