ART. 2	N°CD282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD282
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ter LaSociété des Grands Projets ou ses filiales peuvent être désignéesmaîtres d’ouvrage, par un arrêté du ministre chargé des transports,des travaux sur les lignes ou les sections de lignes sur lesquellesaucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinqannées précédant la décision de réouverture de ces lignes ousections de lignes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unemaîtrise d’ouvrage de la SGP ou de ses filiales sur les petiteslignes non circulées.
Ces petites lignes pourraient êtreouvertes à nouveau à la circulation dans le cadre de la mise enœuvre des services express régionaux et métropolitains.