ART. 4	N°CD283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD283
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« public »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« Société des GrandsProjets ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« b) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « L’établissement publicSociété des Grands Projets ou sa filiale compétente peut confier àun opérateur économique une mission globale portant sur tout oupartie de la conception, de la construction et de l’aménagement desinfrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a été désignémaître d’ouvrage en application de l’article 20‑3 de la loin° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie larédaction de l’article L. 2171‑6 du code de la commandepublique relatif aux marchés globaux sectoriels proposée parl’article 4 de la proposition de loi. Il procède à unemodification de coordination relative au nom de la SGP et distingueles éléments relatifs aux marchés globaux sectoriels liés au GrandParis de ceux relatifs aux SERM.
Cette rédaction conserve leprincipe selon lequel la SGP ou ses filiales pourront passer desmarchés globaux sectoriels pour la réalisation des projets de SERMtout en évitant un risque juridique, celui d’empêcher la SGP decontinuer à en passer dans le cadre de la réalisation du GrandParis.