ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Adam, M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Lainé, M. Perrot, Mme Delpech, Mme Babault et M. Haury
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ARTICLE 2
À l’alinéa 21, substituer aumot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel de la propositionde loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le1er octobre de chaque année, un rapport relatif à l’évolution desdépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissementde ses missions.
Or, pour une meilleure préparationbudgétaire, il apparait pertinent que ce rapport puisse êtreprésenté avant le 1er septembre afin de laisser plus de tempspour préparer et ajuster si besoin le budget.
C’est pourquoi, cet amendementpropose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport avantle 1er septembre de chaque année au lieu du 1er octobre.