ART. PREMIER	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6 substituer auxmots :
« arrêté par le ministre encharge des transports »
les mots :
« approuvé par unedélibération du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régionalmétropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé destransports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurscompétences en matière de transport ferroviaire et au regard deleur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régionscette responsabilité. 
 
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximitéde l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées etdes usagers sur les projets de SERM, et permettra égalementd’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champd’action majeur de leurs politiques publiques.