ART. PREMIER	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des services expressrégionaux métropolitains de l’article 1er donnepour acquis que ces services constituent « une offremultimodale de services de transports collectifs ». Cettevision multimodale a semblé faire l’unanimité auprès des différentsacteurs interrogés lors des auditions menées en amont de l’examende cette proposition de loi.
Le recours conjoint au train et àla route étant acté, excluant de fait à la fois une offre100 % ferroviaire de type RER parisien ou une offre 100 %car express de type BHNS, il est proposé de supprimer l’expression« le cas échéant », qui introduit une hiérarchieinopportune entre ces deux modes, susceptible de biaiserl’évaluation des besoins des territoires et de les inciter à miserexagérément sur le rail dans l’espoir de pouvoir prétendre auxfinancements de l’État.
Le temps long et lesinvestissements lourds des projets ferroviaires nécessitent de leprivilégier uniquement lorsque c’est pertinent, alors que leslignes de car express sont rapides à déployer et reposent surl’optimisation d’actifs déjà existants (la route et la flotte devéhicules).