APRÈS ART. 2	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
___________________________________________________________________
SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’articleL. 2111‑10 du code des transports est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« Parlement », sont insérés les mots : « , àl’ensemble des régions métropolitaines » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment unevision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour letrafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte lestrajectoires de développement des services express régionauxmétropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois anset au terme du contrat. Il intègre également une vision actualiséede l’état du réseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre des SERM nécessitede connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnellesexistantes et potentialités futures. Or, à ce jour, cesinformations ne font pas l’objet d’une transmission publiquesystématique aux régions et autres niveaux de collectivités etgroupements de collectivités, malgré l’actualisation fréquente desaudits du réseau, notamment réalisés en 2005 et en 2023 par l’Ecolepolytechnique fédérale de Lausanne. 
 
Dès lors, il est proposé que le contrat de performance fixé demanière décennale et actualisé de manière triennale entre l’Etat etSNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information ence sens. 
 
Tel est l’objet du présent amendement.