APRÈS ART. 5	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Retiré
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑13 ducode de la justice administrative, il est inséré un articleL. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Le Conseild’État est compétent pour connaître des recours juridictionnelsformés contre les décisions relatives aux services expressrégionaux métropolitains, en premier et en dernier ressort. Laliste de ces décisions est fixée par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’objectif desimplification et d’accélération affiché par le Titre II de cetteproposition de loi, il est proposé de prévoir un seul degré derecours concernant les décisions liées aux services expressrégionaux métropolitains, avec pour juge unique le Conseild’État.