ART. 2	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferrénational assuré par SNCF réseau. 
Pour des raisons d’efficacité quisont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCFréseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à laSGP d’être le maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles duréseau ferré national. La remise en cause du rôle d’intégrateur etd’assembleur de SNCF réseau ne semble pas justifiée et lasuppression de cette disposition n’empêchera pas la les deuxstructures de travailler en bonne intelligence à la réalisation desservices express régionaux métropolitains sur l’ensemble duterritoire.