ART. PREMIER	N°CD68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
___________________________________________________________________
SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« arrêté par le ministre encharge des transports »
les mots :
« approuvé par unedélibération de la région et des autorités compétentes pourl’organisation de la mobilité concernées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la concertation desprojets de services express régionaux métropolitains. 
Plutôt que de prévoir que le statutde service express régional métropolitain (SERM) sera établi pararrêté du ministre chargé des transports, il apparaît pluspertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transportferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file desmobilités, de confier aux régions cette responsabilité. 
Ce faisant, cela favorisera uneprise en compte plus en proximité de l’avis des autoritésorganisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur lesprojets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoirréglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurspolitiques publiques. 
Cet amendement est le fruitd’échanges avec Régions de France.