APRÈS ART. 2	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Retiré
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Ray et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement, après consultation de Régions de France, unrapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matièred’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, degestion opérationnelle des circulations, de surveillance etmaintenance du réseau, au regard du développement des servicesexpress régionaux métropolitains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le développement des SERM nécessite une réforme en profondeur despéages ferroviaires dont le modèle économique actuel n’incite pas àla création d’offre. Par ailleurs, les premiers retoursd’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier desenjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacitéssillons grevées par des « plages de surveillance du réseau »largement sous-exploitées. 
 
Il convient donc de disposer de données précises sur cetteproblématique.
 
Aussi, le présent amendement prévoit que dans un délai de neuf moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement,après consultation de Régions de France, remet au Parlement unrapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matièred’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, degestion opérationnelle des circulations, de surveillance etmaintenance du réseau, au regard du développement desSERM.