ART. PREMIER	N°CD97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD97
présenté par
M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Dragon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier vise à définirlégalement ce que sont les Services express régionauxmétropolitains et en définir les principaux objectifs.
Les statuts des ces services sontfixés par le ministre.
Il n’y a donc pas lieu de prévoirune application par le biais du Conseil d’État dans cet article.Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement ledélai d’applicabilité d’un article et donc d’une loi.
Cet amendement vise à supprimer lerenvoi au Conseil d’État pour cet article car la nécessité nejustifie pas un tel ralentissement de son application.