ART. 2	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Tombé
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Dragon
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le changement de nom de laSociété du Grand Paris doit intervenir dans un délai d’un an aprèsla date de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la date de la promulgation de laprésente loi, tous les textes législatifs en vigueur s’appliquerontau nom de la nouvelle structure SGP.
Afin d’éviter toute incohérencelégislative, cet amendement prévoit de fixer un délai maximum pourque la Société du Grand Paris procède au changement de son nomavant que lui soit confié tout projet.