ART. 2	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Dragon
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Si l’horizon deremboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de ladirection de SGP pourra être engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion financière de la Sociétédu Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Courdes Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017.
Dans la gestion du projet GrandParis Express, le budget initialement fixé ayant été dépassé de 13Milliards d’euros, l’étalement du remboursement est aujourd’huiestimé sur une durée de 89 ans.
La SGP a la possibilité d’emprunterpour chaque projet de service express métropolitain avec pour seulecontrainte une durée maximale d’horizon de remboursement fixée à 50ans. Il n’existe en l’état actuel aucune contrainte assortie aurespect cette durée.
Cet amendement a donc pour objet decréer une contrainte liant les dirigeants de SGP au respect relatifde cet horizons avec une marge d’étalement de 25 ans afin deresponsabiliser les emprunts et ne pas surendetter lastructure.