ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« les acteurs duterritoire »
les mots : 
« le conseil territorial desanté mentionné à l’article L. 1434‑10 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorialde santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, enlien avec les ARS.
La rédaction est en l’étatfloue : ce sont les « acteurs du territoire » quiseraient compétents pour opérer une telle redéfinition desterritoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire declarifier le texte et de faire du conseil territorial de santél’acteur principal de délimitation des territoires de santé.
Cela est d’autant plus cohérent quela proposition de loi vise plus loin à confier le pilotage duterritoire de santé au conseil territorial de santé (en sonalinéa 14).
Rappelons ici la riche compositiondu conseil territorial de santé : les députés et sénateursélus dans le ressort du territoire concerné, les représentants desélus des collectivités territoriales, les services départementauxde protection maternelle et infantile, les acteurs du système desanté du territoire concerné, et un membre du comité de massifconcerné.