ART. 4	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité auxétablissements de santé de seulement « contribuer » à lapermanence des soins, et non de « l’assurer » comme telest le cas dans le droit existant.
Si nous mesurons les difficultésdes établissements de santé à faire face aux besoins de santé dansleur territoire, le présent article 4 reviendrait à lesdessaisir de leur responsabilité essentielle d’assurer lapermanence des soins.
Les auteurs du présent amendementtiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créerl’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs desanté, professionnels de santé comme établissements de santé.