ART. PREMIER	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence dumot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« est redéfinie chaque annéepar les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionalesde santé compétentes accompagnées des conseils départementaux del’ordre des médecins compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer unefréquence dans l’analyse des délimitations de territoire. 
Il semble nécessaire de réaliserdes analyses sur les délimitations du territoire de manièreannuelle permettant ainsi aux CTS d’anticiper l’offre de soins surle territoire considéré. 
L’idée est d’apporter des répondrede manière rapide et efficace aux demandes du territoire enanalysant de façon régulière les divers besoins.