ART. PREMIER	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« , dans desconditions »
les mots : 
« . Les conditions de mise enplace et de fréquence d’analyse des délimitations sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àimposer une fréquence dans l’analyse des délimitations deterritoire. 
En effet, il existe actuellementdes délimitations des territoires de santé permettant d’obtenir unevision générale dans l’offre de soin sur le territoire. Il semblenécessaire de rythmer l’analyse de ces délimitations pardécret permettant ainsi une adaptation dans le temps.  
L’idée est de permettre d’apporterdes répondre de manière efficace aux diverses demandes et besoinsdu territoire en analysant de façon régulière les diversbesoins.