ART. 3	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 de la présente loi. 
En effet, après l’échec de laconvention médicale notamment sur la médecine libérale il sembleimportant de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôtque de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous lesprofessionnels de santé entre dans cette régulation permettant unencadrement des professionnels en activité libérale.
Tout d’abord ce cette adhésionvient à l’encontre du libre choix d’adhérer ou non venant ainsiporter atteinte directement à l’exercice libéral proprementdéfinit. Cette adhésion de fait risque de réaliser un effetcontraire, savoir, créer une réticence envers de nombreuxprofessionnels dans le souhait d’adhésion. De plus, le présentarticle ne définit pas les éventuels arguments recevable encas de refus des professionnels de santé.
Une telle adhésion vaautomatiquement entrainer une forfaitisation des soinsentrainant ainsi, à terme, la fin du paiement à l’acte et donc lamédecine libérale.De plus, l’adhésion va engager une cotisationobligatoire créant ainsi une charge fixe, même légère dansl’exercice professionnel et va engendrer plus de charge de travailsans augmentation de rémunération.