ART. 4	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les permanences de soins nepeuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dontl’âge est supérieur à cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientgarantir la dispense pour les professionnels de santé de plus de50 ans de réaliser les permanences de soins prévues àl’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique. 
Il est important de délimiter cetarticle qui donne la possibilité au directeur général de l’Agencerégionale de la santé d’imposer l’organisation de permanence desoins dans les établissements de santé en limitant la charge detravail pour les professionnels de santé de plus de 50 ans.