ART. 7	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« médico-sociaux », 
insérer les mots : 
« et de l’Agence régionale desanté territorialement compétente ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après les mots :
« biologiemédicale »,
insérer les mots : 
« et de l’Agence régionale desanté territorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS lepouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical etparamédical mettent à disposition des intérimaires médicaux etparamédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant unedurée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction del’article 7, ce sont les entreprises de travail temporaire quiseront en charge d’opérer les vérifications nécessaires auprès deleurs clients (les hôpitaux, les établissements quiaccueillent des personnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état detiers garant de la neutralité.
Le risque est que les entreprisesde travail temporaire négligent ces contrôles, et que lesétablissements n’aient le temps ou les capacités de vérifier lesdocuments fournis.
Il convient donc de rendre lesARS compétentes pour vérifier ces documents par les entreprises detravail temporaire.
Tel est l’objet du présentamendement.