ART. 8	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase, après le mot : « privés », sont insérés lesmots : « et publics » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article du Code de santé publique en ajoutant lecontrôle administratif et financier aux établissement de santépublics. En effet, le code de santé publique prévoit actuellementce type de contrôle exclusivement pour les établissement de santéprivés.
Cet amendement permettrait de créerune égalité dans les contrôles administratif et de gestion engarantissant un contrôle similaire entre les entités publiques etprivées permettant.