ART. PREMIER	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. L 1434‑10‑2. – Afin de soutenirle conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration del’accès aux soins, l’agence régionale de santé communiqueannuellement le zonage des arrondissements français au seindesquels la densité nationale de médecins et dechirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.
« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin oud’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de cesarrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou duchirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’unprofessionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.
« L’autorisationd’installation ne peut être délivrée qu’après vérification del’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir l’action duConseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration del’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offrede soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveauzonage qui sera défini par l’agence régionale de santé etpermettra de définir les arrondissements français au seindesquelles la densité de médecins et de chirurgiens-dentistesserait supérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62professionnels pour 100 000 habitants. 
Ce zonage permettra de mettre enplace des mesures de modulation dans les arrondissements dont ladensité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à lamoyenne nationale en conditionnant l’autorisation l’installation dumédecins et du chirurgien-dentiste à l’accord de l’agencerégionale de santé territorialement compétente ainsi qu’à lacessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialitédans la même zone.