ART. PREMIER	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑2. – Afin desoutenir le conseil territorial de santé dans son rôled’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santécommunique annuellement le zonage des arrondissements français ausein desquels la densité médicale des professionnels de santé estsupérieure à la moyenne nationale.
« Si la résidence professionnelle principale d’unprofessionnel de santé est située dans l’un de ces arrondissements,l’autorisation d’installation du professionnel de santé estconditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçantla même spécialité dans la même zone.
« L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’aprèsvérification de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence du professionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir l’action duConseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration del’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offrede soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveauzonage qui sera défini par l’agence régionale de santé etpermettra de définir les arrondissements français au seindesquelles la densité médicale des professionnels desanté serait supérieure à la moyenne nationale.
Ce zonage permettra de mettre enplace des mesures de modulation dans les arrondissements dont ladensité de médicale de professionnels  est supérieure à lamoyenne nationale en conditionnant l’autorisation l’installation deces derniers à l’accord de l’agence régionale de santéterritorialement compétente ainsi qu’à la cessation d’activité d’unprofessionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.