ART. PREMIER	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑2. – Afin desoutenir le conseil territorial de santé dans son rôled’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santécommunique annuellement le zonage des arrondissements français ausein desquels la densité nationale de médecins et dechirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.
« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin oud’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de cesarrondissements, son conventionnement par l’organisme d’assurancemaladie compétent est conditionnée à la cessation d’activité d’unprofessionnel conventionné exerçant la même spécialité dans la mêmezone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir l’action duConseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration del’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offrede soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveauzonage qui sera défini par l’agence régionale de santé etpermettra de définir les arrondissement français au sein desquellesla densité de médecins et de chirurgiens-dentistes seraitsupérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62professionnels pour 100 000 habitants. 
Ce zonage permettra de mettre enplace un dispositif de régulation du conventionnement dans lesarrondissements dont la densité de médecins et dechirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale enconditionnant l’octroi du conventionnement du médecin ou duchirurgien-dentiste accordé par l’organisme d’assurance maladiecompétent à la cessation d’activité conventionnée d’unprofessionnel exerçant la même spécialité dans la mêmezone. 
A ce jour, 2 professions de santésont déjà concerné par ces mesures : lesmasseurs-kinésithérapeutes (dispositif issu de l’avenant 5 négociéen 2018) et les infirmière diplômées d’État (avenant 6 négocié en2019). Les deux dispositifs sont donc issus des dispositionsconventionnelles liant l’Assurance Maladie à ces 2 professions. Eneffet, au regard des enjeux démographiques des professions, lespartenaires conventionnels ont mis en place ces mesures deconventionnement afin d’améliorer de manière significative l’accèsaux soins.