APRÈS ART. 2	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III de l’article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice del’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclarationdes services fiscaux compétents de départ afin que les médecins etchirurgiens-dentistes ne bénéficient du dispositif d’exonérationfiscale mentionné au I qu’une seule fois durant la duréelégale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins et chirurgiensdentistes qui s’installent en zones de revitalisationrurale bénéficient de mesures incitatives sous formed’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans etd’une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cettepossibilité peut favoriser une forme de « nomadisme fiscal etmédical » préjudiciable pour les patients et discriminantpour les praticiens fidèles à leur territoire. On voit en effetdans certains territoire apparaître des phénomènes« d’installation et de désinstatalation » de zone derevitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5à 8 ans. 
Cet amendement permet donc d’éviterla délocalisation des activités à l’issue de la périoded’exonération et ainsi inciter les professionnels à s’installerdurablement au sein du territoire et limitant à une seule foisdurant la durée légale l’a possibilité de percevoir le bénéfice del’exonération.