APRÈS ART. 2	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 7° bis del’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 7° ter ainsi rédigé : 
« 7° ter Lesconseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistesinforment la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelleinstallation d’un chirurgien-dentiste dans une des zonesmentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique afin de veiller à la transmission des informationsrelatives à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation deschirurgiens-dentistes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention nationale deschirurgiens-dentistes d’août 2018 met en place un contrat d’aide àl’installation des chirurgiens dentistes pour améliorer l’accès auxsoins dentaires pour tous sur l’ensemble du territoire. Cedispositif propose aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnésdans des zones « très sous-dotées », depercevoir une aide financière versée qui leur est normalementversée une seule fois à compter de la signature du contrat. Elle apour but de les aider à faire face aux frais d’investissement liésau début de votre activité (locaux, équipements, chargesdiverses…).
Afin de renforcer les contrôlesd’obtention de l’aide financière et que cette dernière ne soitversée qu’une seule fois, au moment de la primo-installation dansl’une des zone ouvrant droit à son bénéfice, cet amendement proposeune meilleure transmission des informations relatives à laconclusions ou non de ces contrat d’aide à l’installation endemandant aux Conseils départementaux de l’Ordre deschirurgiens-dentistes d’informer la Caisse primaire d’assurancemaladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentistedans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4du code de la santé publique.