ART. 7	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« étranger »,
insérer les mots :
« et des contrats conclusde gré à gré ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après la seconde occurrence dumot : 
« temporaire »,
insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gréà gré ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 8, après le mot : 
« étranger »,
insérer les mots :
« et des contrats conclusde gré à gré ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 8, après la seconde occurrence dumot : 
« temporaire »,
insérer les mots :
« ou un contrat conclu degré à gré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à élargir le périmètre del’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avantune certaine durée d’exercice en établissement - interdiction crééepar le présent article - aux contrats conclus de gré à gré,l’article existant n’encadrant que les contrats conclus avec desentreprises de travail temporaire.
Si nous soutenons l’encadrement del’intérim médical et paramédical proposé par cet article 7, il noussemble essentiel d’intégrer les contrats de gré à gré.
Ceux-ci connaissent undéveloppement fort dans nos territoires.
A l’inverse, ne pas les intégrerdans le dispositif reviendrait à laisser une porte ouverte auxprofessionnels pour contourner l’interdiction créée par cetarticle.