APRÈS ART. 2	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 7° de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Lesconseils départementaux de l’ordre des médecins informent la caisseprimaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’unmédecin généraliste ou d’un médecin spécialiste dans une des zonesmentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique afin de veiller à la transmission des informationsrelatives à la conclusion d’un contrat d’aide àl’installation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention médicale 2016 prévoitla mise en place d’un contrat d’aide à l’installation des médecinspour lutter contre la désertification médicale. Ce dispositifapporte une aide financière significative aux médecins dès leurinstallation en libéral en zone sous dense pour les aider à faireface aux frais d’investissement générés par le débutd’activité.
Les montants conventionnelsproposés sont les suivants : 
-  50 000 € si au moins 4jours d’exercice libéral par semaine ;
-  43 750 € si 3,5 jours d’exercice libéral parsemaine ;
-  37 500 € si 3 jours d’exercice libéral parsemaine ;
-  31 250 € si 2,5 jours d’exercice libéral parsemaine. 
Afin de renforcer les contrôlesd’obtention de l’aide financière et que cette dernière ne soitversée qu’une seule fois, au moment de la primo-installation dansl’une des zone ouvrant droit à son bénéfice, cet amendement proposeune meilleure transmission des informations relatives à laconclusions ou non de ces contrat d’aide à l’installation endemandant aux Conseils départementaux de l’Ordre des médecinsd’informer la Caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelleinstallation d’un médecins dans une des zones mentionnées1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique.