APRÈS ART. 10	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Juvin, M. Ray, M. Vincendet et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots :« attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la population françaisefait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, ilpersiste certaines exigences administratives ne relevant pas dusoin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifierd’une absence. 
Le présent amendement vise àlibérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicalepour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par unquota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfantmalade. 
Cette mesure s’inscrit dans ladémarche de simplification administrative initiée par la missionflash sur cette thématique menée lors des négociations de laconvention médicale.