ART. 7	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 5 ansl’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médicalà tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, auvu de la situation dans certains de nos territoires, il sembleraitjudicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimaled’interdiction de l’intérim médical.