APRÈS ART. 2	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« détermine », la fin du premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsirédigée : « annuellement par arrêté, après concertationavec le conseil territorial de santé mentioné à l’articleL. 1434‑10 : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zonages relatifs à l’offre desoin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires lesplus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité àdifférentes aides financières, impactant l’attractivité desterritoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin estconstante et particulièrement marquée par le vieillissement desprofessionnels avec de nombreux départs à la retraite, notammentchez les médecins comme le soulignent les dernières données de laDREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoitactuellement aucune temporalité relative à la révision deszonages.
Ainsi, si la dernière révision datede 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide dela démographie des professionnels de santé et limitel’actualisation des aides au plus près des besoins. La mesureproposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afinde pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés del’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.