ART. 7	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette durée ne peut êtreinférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àinterdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2ans d’exercice en établissement dans un cadre autre quel’intérim.
Après une dizaine d’années d’étudesfinancées par de l’argent public, cette durée minimale de 2ans de service à rendre à la collectivité sans rémunérationostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel desanté puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour2023.
Il convient donc de traduire cetengagement du Gouvernement dans l’article 7 de cetteproposition de loi. 
Tel est l’objet du présentamendement.