ART. 4	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger et M. Vincendet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce-que la contrainte nepermettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendementsupprime cet article qui rend obligatoire la participation àla permanence des soins sans revalorisation.