APRÈS ART. 2	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la simplification des parcours desoins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapports’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres deprise en charge des différentes professions de santé, à proposerdes outils de partage d’informations, comme les outils numériquesou les annuaires entre professionnels de santé, ou à s’appuyer surle bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme latélésanté. Afin notamment de renforcer la pertinence des actes, cerapport permet une information citoyenne claire et compréhensibledes organisations de prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une partie desFrançais ne bénéficie pas d’un médecin traitant. Dans certainsterritoires, les professionnels de santé se sont mobilisés pourmettre en œuvre dans le cadre de structures d’exercice coordonné,des organisations à même de faciliter le travail entre lesdifférents professionnels de santé.
Cependant, ces structuresd’exercice coordonné restent inégalement réparties, difficiles àmettre en place et toutes les mesures permettant de dégager dutemps médical comme le déploiement de certaines actions facilitantle partage d’actes ou le recours direct à des professionnels desanté dans le cadre de parcours spécifiques, sont partiellement misen œuvre. Dans certains territoires, la démographie desprofessionnels de santé particulièrement insuffisante, ne permetplus d’avoir des ressources médicales disponibles pour porter cetype d’organisations.
Inspiré des propositions du Comité de Liaison des InstitutionsOrdinales (Clio), ce présent amendement propose que le Gouvernementremette un rapport pour établir les évolutions relatives auxpérimètres de prise en charge des différentes professions de santé,de proposer des outils de partage d’informations (outilsnumériques, annuaires entre professionnels de santé ... ) ou des’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en chargecomme la télésanté, indispensable pour une meilleure lisibilité dela prise en charge.