ART. 8	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 8
Compléter cet article par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 4° Est ajoutée une unephrase ainsi rédigée : 
« Le secret des affairesmentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pasopposable à l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secretdes affaires lorsque les groupes privés à but lucratif aurontà transmettre les comptes certifiés ainsi que touteautre pièce comptable nécessaire au contrôle des autoritéstarificatrices.
Si nous saluons l’avancée permisepar cet article 8, il nous semble essentiel de prévoir que lesecret des affaires ne pourra être opposée à la transmission desinformations financières et comptables des groupes privés auxARS.
Tel est l’objet du présentamendement.