APRÈS ART. 7	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Habert-Dassault et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant les conditions de fidélisationdes professionnels de santé mentionnés à l’articleL. 6152‑1 du code de la santé publique et remplissant lesconditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de Franceconnaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerusclausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets neseront effectifs que dans plusieurs années encore avecl’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là,il est important de maintenir en activité les médecins actuellementen place, le plus longtemps possible.
C’est pourquoi, afin d’encouragerles praticiens hospitaliers à rester en activité et même fairerevenir certains retraités, il apparait nécessaire de lesfidéliser. Le présent amendement propose ainsi la remise d’unrapport étudiant les propositions qui pourraient concourir à cetobjectif, avec notamment la promesse de garantir un niveau derémunération attractif - et qui ne soit donc pas inférieur à leursalaire perçu avant la liquidation de leurs droits à laretraite.