ART. 3	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Le 2° de l’articleL. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Elles accompagnentles professionnels de santé dans la création et la mise en œuvredes projets de santé des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 etL. 1434‑12. » ;
2° L’article L. 1434‑12est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautésprofessionnelles territoriales de santé concluent avec legroupement hospitalier de territoire mentionné à l’articleL. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadredéfinissant les modalités d’articulationville-hôpital. » ;
3° Après l’articleL. 1434‑12‑2, il est inséré un article L. 1434‑12‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 1434‑12‑3. – Lorsque lacommunauté professionnelle territoriale de santé conclut laconvention mentionnée au I de l’article L. 1434‑12‑2, ellepeut représenter au sein du conseil territorial de santé mentionnéà l’article L. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santéde son territoire relevant d’une des conventions mentionnées auxarticles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de lasécurité sociale et des centres de santé relevant de l’accordmentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CPTS sont aujourd’huiconstitués sous la forme d’association relevant de la loi du1er juillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésionsont fixées dans leurs statuts et impliquent généralement unecotisation annuelle, ce qui risque de rentrer en conflit avec lamesure d’adhésion automatique proposée par cet article. De plus,s’il est souhaitable de renforcer la place des CPTS dans lesterritoires, l’adhésion automatique des professionnelsconventionnés s’oppose à la démarche d’engagement prônée par cetteproposition de loi, une adhésion n’étant pas équivalente à uneimplication dans les projets, ceux-ci étant généralement menés parun bureau ou un conseil d’administration, voire dans des groupes detravail avec une participation sur la base du volontariat. Pourasseoir la légitimité des CPTS signataires de l’ACI sur leurterritoire et ainsi justifier de leur place au sein des conseilsterritoriaux de santé, nous proposons de reconnaître leurreprésentativité territoriale au sein des CTS. Cette mesure nousparaît répondre à l’objectif poursuivi par l’article, tout enconservant une démarche volontariste d’engagement dans un telexercice coordonné territorial.
Il apparaît aujourd’hui encorenécessaire d’améliorer la coordination entre les professionnels desanté afin d’accroître la coopération entre les acteurs. Le rapportdu HCAAM sur l’organisation des soins de proximité de septembre2022 souligne le besoin de faire évoluer le rôle desadministrations vers plus d’accompagnement des professionnels deterrain dans l’ingénierie de projet. Ainsi, il nous sembleindispensable de sanctuariser dans les missions des ARS le rôlecentral de soutien des professionnels de santé dans lastructuration en exercice coordonné. Cet exercice nécessite eneffet des compétences nouvelles et un temps difficile à accorderdans le contexte actuel lié à une demande de soins croissante. Cetaccompagnement s’avèrera particulièrement utile pour faciliterl’élaboration de protocoles locaux de coopération par les porteursde structures d’exercice coordonné, prévu par la loi visant àaméliorer le système de santé par la confiance et la simplificationde 2021.
La problématique du lienville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plusprépondérante dans la situation actuelle de tension à la foishospitalière et ambulatoire. Les difficultés à coordonner la priseen charge des soins non programmés entre urgences et maisonsmédicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entresoignants ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager deshospitalisations sans passage aux urgences, sont autant deproblématiques nécessitant un dialogue entre les deux systèmesévoluant en silo. Si les CPTS permettent une structuration dumilieu ambulatoire, les relations avec le secteur hospitalierrestent variables d’un territoire à l’autre. En effet, lagouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter undialogue, contrairement aux autres structures hospitalières. Nousproposons donc d’établir une convention cadre entre CPTS et GHTafin de prévoir des modalités claires d’organisation et decoordination entre ces deux structures dont la collaborations’avère indispensable à la qualité des soins.