APRÈS ART. 2	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« détermine », la fin du premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsirédigée : « annuellement par arrêté, après concertationavec le conseil territorial de santé mentioné à l’articleL. 1434‑10 : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zonages relatifs à l’offre desoin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires lesplus en difficulté. De ce travail dépend l’éligibilité àdifférentes aides financières, impactant l’attractivité desterritoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrementmarquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreuxdéparts à la retraite, notamment chez les médecins, comme lesoulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code dela santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalitérelative à la révision des zonages.
Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité desterritoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ansne reflète pas l’évolution rapide de la démographie desprofessionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plusprès des besoins. La mesure proposée prévoit donc une actualisationannuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement lesacteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leurterritoire.