ART. 9	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyenshumains, techniques et financiers affectés aux agences régionalesde santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publiquehospitalière pour le traitement des demandes de validation desdiplômes et de délivrance des autorisations d’exercicedes praticiens diplômés hors de l’Union Européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport auParlement sur les moyens dédiés au traitement des demandes devalidation des diplômes et de délivrance des autorisationsd’exercice des PADHUE.
Fin 2022, ily aurait plus de 5 000 dossiers de validation définitivede diplôme et d’autorisation d’exercice déposés auprès des ARS eten cours d’instruction par le CNG.
Au-delà de ce chiffre, les députéssignataires du présent amendement sont très fréquemment saisis pardes professionnels, qui subissent des délais de traitement de leurdemande de validation très longs (parfois plusieurs années) nuisantà la carrière tout comme à l’attractivité de la France.
Il convient donc de faire toute lalumière sur les moyens - notamment humains - affectés aux ARS et auCNG au traitement de ces demandes.
Tel est l’objet du présentamendement.