APRÈS ART. 10	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« donnant droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au second alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délai moyend’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généralisteest de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, mêmebénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par unmédecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoinadministratif fait peser sur la population et sur les médecinsgénéralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contextede difficultés d’accès aux soins croissantes. Cette exigence poseproblème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité desdemandes étant relatives à des syndromes viraux bénins nenécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateformed’autodéclaration « declare.ameli » mise en place pendantla crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible danscertains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt detravail par un système en ligne d’auto déclaration. La mesureproposée vise à libérer du temps médical en permettant aux usagersd’auto déclarer
à leur caisse primaire d’assurance maladie via une plateforme enligne un arrêt de travail ne donnant pas droit aux indemnitésjournalières, à l’image de la mesure similaire adoptée récemment auPortugal. La durée maximum de cet arrêt dépendra du nombre de joursde carence dont dispose l’usager. Afin d’encadrer les dérives, unquota maximum de jours d’arrêts accessibles via ce système serafixé par décret. Les frais de gestion seront compensés par leséconomies réalisées par la diminution des frais liés auxconsultations de médecine générale engendrées par ces motifs. Cesystème supplémentaire viendra compléter l’offre, sans sesubstituer à la possibilité de prescription d’un arrêt de travailpar un médecin.